0. MENTIONS LEGALES
La Société CLEMY INTERNATIONAL, SAS, au capital de 6 000 euros, dont le siège social est à
515 AVENUE DE LA TRAMONTANE – ZI ATHELIA IV – LE FORUM BATIMENT B – 13600 LA CIOTAT – FRANCE. , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro SIRET 827 799 578 00014 représentée par Monsieur Alexandre PAPADOPOULOS.
1. DISPOSITIONS GENERALES
1.1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur les conditions
générales d’achat ou tout autre document émanant de l’acheteur
(notamment : confirmations, bons de commande, ordres d’expédition…).
Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc inopposable au
vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être à sa connaissance.
1.2. Dispositions contractuelles et Modifications de CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des présentes
CGV.
Le vendeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande passée
par l’acheteur.
2. COMMANDES
2.1. Modalités de commande
Les commandes sont passées par tous moyens permettant au vendeur d’en
avoir connaissance (télécopie, courriel…).
2.2. Modification de la commande
Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par l’acheteur doit être acceptée par le vendeur.
2.3. Validité de la commande
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs
légitimes.
2.4. Délai de rétractation
L’acheteur consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze
(14) jours à compter du jour de la réception des biens (article L121-21 du Code
de la consommation).
Rappel : la notion de « consommateur » désigne « toute personne physique
qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale,
industrielle, artisanale ou libérale ».
L’acheteur consommateur doit informer le vendeur de sa décision de se
rétracter pour retourner le produit à l’adresse qui lui sera indiquée en vue d’un
échange sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui resteront à sa
charge.
Par exception : En cas de livraison en vrac, aucun droit de rétractation ne
pourra être exercé. De la même manière, le droit de rétractation ne pourra
être exercé que pour les produits dans leur état d’origine (emballage,
accessoires…) et non descellés – (article L121-21-5° et 6° du code de la
consommation).
3. LIVRAISON
3.1 Transfert de Propriété et des Risques
Le transfert de propriété des marchandises vendues est subordonné au
paiement intégral du prix (principal, frais et accessoires compris) à l’échéance
par l’acheteur, les risques étant transférés à l’acheteur dès la livraison.
3.2 Modalités de livraison
AVIS TRES IMPORTANT
Le vendeur prie instamment ses clients, lors des livraisons :
– EN VRAC :
De vérifier avant la livraison, le bon état général des marchandises.
– EN CONDITIONNE / CONTAINERS :
De vérifier le bon état des emballages, sur emballages, capsules ou plombs de
garantie.
Ces vérifications étant réputées faites et la livraison acceptée, aucune
réclamation ultérieure, quant à la quantité livrée, ne pourra être retenue.
En cas de litige, un contrôle des quantités devra être fait par un organisme
international et reconnu, choisi par le vendeur, de type SGS, COTECNA ou
VERITAS.
S’il s’agit de mettre en jeu la responsabilité du transporteur, la réclamation
devra être formée dans les délais légaux.
Les réclamations, relatives à la qualité des produits livrés, ne sont susceptibles
d’être admises qu’aux conditions cumulatives suivantes :
– Elles doivent être formulées par écrit au plus tard 48 heures après la
réception des produits,
– L’acheteur est en mesure d’établir que la totalité des produits objets
de la réclamation a été exclusivement achetée auprès du vendeur.
Le contrôle de la qualité des produits sera effectué par le vendeur dans un
laboratoire ou organisme de contrôle international agrée par tous moyens et,
le cas échéant, au moyen d’une analyse d’échantillons prélevés sur les produits
livrés. En cas de non-conformité dument constatée par le vendeur, celui-ci
procèdera à son choix au remplacement ou au remboursement.
3.3 Délai de livraison
Pour l’acheteur consommateur, le produit commandé est livré au plus tard dans les 60 jours suivant ladite commande, sauf autre accord, à défaut
l’acheteur est en droit d’annuler la commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sauf force majeure. Pour l’acheteur professionnel, le délai est fixé d’un commun accord entre les
parties. Il demeure indicatif. Le seul non-respect des délais de livraison ne peut
donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ou annulation des commandes
en cours.
4. PRIX
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
5. PAIEMENT DU PRIX
5.1 Exigibilité
Le prix est exigible à la livraison. Sauf accord entre les parties.
5.2 Mode de paiement
Les modalités de paiement sont fixées par les parties au moment de la
commande et rappelées à la facture.
5.3 Retard de Paiement
A défaut de paiement à son échéance d’une somme exigible, toutes les
sommes qui seraient dues à ce moment, pour quelque cause que ce soit,
deviendront exigibles après simple mise en demeure et pourront entraîner au
gré du vendeur l’arrêt de toute livraison. Il est bien spécifié que, sauf
convention contraire, tous acomptes ou règlements partiels sont imputés en
premier lieu à la partie de la créance du vendeur non couverte par le privilège.
Tout non paiement ou retard de paiement fera l’objet d’une facturation
d’intérêts de retard calculés au taux BCE majoré de 10 points : le taux de
référence sera celui en vigueur au jour de la facturation des pénalités de retard
dues. Le décompte des intérêts de retard donnera lieu à une facturation
séparée (loi du 31.12.1992).
En contrepartie des frais de mise en recouvrement par les voies contentieuses
et/ou judiciaires, la créance sera majorée ipso-facto d’un montant égal à 10%
(dix pour cent) de la créance à titre de clause pénale forfaitaire, destinée à
couvrir les frais de poursuite.
Tout retard de paiement par un professionnel fera l’objet d’une indemnité
forfaitaire pour recouvrement de 40€ (articles L441-6 du code de commerce).
6. RESERVE DE PROPRIETE
Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai convenu par les
parties, le vendeur pourra exiger la restitution sans délais des marchandises.
En tout état de cause, l’acheteur s’interdit formellement, dès l’expiration du
délai de paiement initialement prévu par les parties, de vendre ou consommer
les marchandises.
En cas de revente des marchandises, le droit de reprise du vendeur s’exercera
sur le produit de la vente.
7. FORCE MAJEURE
La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de
mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait
insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force
majeure ou fortuits et notamment en cas de retard ou impossibilités de
livraison dus eux grèves, manque de wagons, incendie, crises diverses et
notamment crise d’approvisionnement ou évènements nationaux et
internationaux, évènement de guerre ou trouble intérieurs, disposition d’ordre
législatif ou réglementaire entrainant les restrictions à la commercialisation des
marchandises, blocage des installations des fournisseurs du vendeur ou du
vendeur ou des axes routiers, maritimes ou aériens par des tiers.
Dans de tels cas, le vendeur ne sera pas tenu de s’approvisionner auprès
d’autres fournisseurs, par l’achat ou autres, afin de satisfaire à la demande de
l’acheteur.
8. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
Toutes les contestations pouvant se produire sont de la compétence
exclusive du Tribunal du siège social du vendeur quel que soit le lieu de
livraison ou le mode de paiement, même en cas d’appel en garantie ou de
pluralité de défendeurs. Lorsque l’acheteur est un consommateur, les règles
de compétences légales demeurent applicables (compétence des tribunaux
du lieu de son domicile).
Défaut de conformité
Toute demande formée au titre de la garantie légale de conformité ou de la
garantie des défauts de la chose vendue, dont le vendeur est tenu, doit être
adressée à l’adresse suivante :
CLEMY INTERNATIONAL SAS – 515 AVENUE DE LA TRAMONTANE – ZI ATHELIA
IV – LE FORUM BATIMENT B – 13600 LA CIOTAT – FRANCE.
SIRET 827 799 578 00014
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des
conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation,
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du
bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingtquatre
mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La
garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie
commerciale consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les
défauts cachés de la chose vendue et dans cette hypothèse, il peut choisir
entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
